Observations (4)
20/09/1994
Numéro de gestion : 1989B00425
JUGEMENT A L'ENCONTRE DE MME CHAMPION GUYLENE ASSOCIEE DE LA SNC LGCR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (SUR ASSIGNATION) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PELLIER 414 RUE G BRET LA COMMANDERIE A1 FREJUS 83600 JUGE COMMISSAIRE : MR FENOUILLET JUGE SUPPLEANT : MR BOUTEILLE JUGEMENT EN DATE DU :19.9.94 CESSATION DES PAIEMENTS : 19.9.94
20/12/1994
Numéro de gestion : 1989B00425
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU : 19.12.94 A L'ENCONTRE DE MME CHAMPION GUYLENE ASSOCIEE DE LA SNC LGCR LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR FENOUILLET LIQUIDATEUR ME PELLIER
20/06/1995
Numéro de gestion : 1989B00425
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU : 19.6.95 A L'ENCONTRE DE MME GUYLENE CHAMPION AUDIENCE DU 19.6.95 DESIGNATION DE MONSIEUR BERGON JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MR FENOUILLET ET NOMINATION DE MONSIEUR BOUTEILLE JUGE SUPPLEANT
Numéro de gestion : 1989B00425
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR
