Observations (6)
27/01/1995
Numéro de gestion : 1990B40005
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 28.12.1993
05/02/1998
Numéro de gestion : 1990B40005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1997 LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME : MR LEBRUN, COMME JUGE COMMISAIRE. MR PICARD, COMME JUGE COMMISAIRE SUPLEANT. ME GLADEL, COMME ADMINISTRATEUR. AVEC MISSION D' ASSISTER LE DEBITEUR. ME CHABAL, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 SEPTEMBRE 1997 JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 30 JANVIER 1998
30/07/1998
Numéro de gestion : 1990B40005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1998, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE FLORADIS AU PROFIT DE LA SA DEVAL AUX CONDITIONS ET GARANTIES FIXEES DANS L'OFFRE A DESIGNE MAITRE GLADEL, DEMEURANT 5, AVENUE DE PROVENCE (84420) PIOLENC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 03 JUILLET 1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40005
par jugement en date du 07.11.08 le TGI DE CARPENTRAS statuant en matière commerciale la cloture du plan de cession de la liquidation judiciaire
Numéro de gestion : 1990B40005
INSCRIPTION MODIFICATIVE No2539 EN DATE DU 26.11.1992. NOMMINATION D'UN DIREC- TEUR GENERAL : MME ANNIE FLORIN, POUR LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DU CON- SEIL D'ADMINISTRATION. A.G.E. DU : 31.08.1990. ACTIVITE DE TYPE SUPERMARCHE A VOCATION ALIMENTAIRE ET NON ALIMENTAIRE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
