09/06/1997
Numéro de gestion : 1989B40164
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX -- A CONDAMNE MONSIEUR FREDERIC FACCO DEMEURANT - 33 RUE VICTOR HUGO-LES BERGES DE L'ITON-27000 EVREUX - A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT, ES-QUALITE, LA SOMME DE QUATRE CENT MILLE FRANCS (400 000 FRS) AU TI- TRE DU COMBLEMENT DE PASSIF PARTIEL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES. -- A PRONONCE A SON EGARD UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE HUIT ANS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40164
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/01/2004
Numéro de gestion : 1989B40164
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE JP GIROT ET A NOMME MONSIEUR ARLETTE LE GOFF EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR RENE FACON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 18/12/2003
22/12/1993
Numéro de gestion : 1989B40164
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 16 JUIN 1994
14/02/1994
Numéro de gestion : 1989B40164
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX : - A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE REMY ET A REUNI TOUTES LES PROCEDURES OUVERTES EN UNE SEULE QUI PREND LE NOM DE " REDRESSEMENT JUDICIAIRE ETS PIERRE REMY ET AUTRES". - A CONFIRME MAITRE JEANNEROT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION DE REPRESENTATION ET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. - A CONFIRME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. - A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE PROCEDURE UNIQUE AU 3 FEVRIER 1994.
08/06/1994
Numéro de gestion : 1989B40164
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "ETS PIERRE REMY ET AUTRES", REPORTE ET FIXE DEFINITIVEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT AU 5 AOUT 1991.
30/05/1997
Numéro de gestion : 1989B40164
LE 27 FEVRIER 1997, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A STATUE PAR UN SEUL ARRET EMENDANT LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1995, ---------------- CONDAMNANT MADAME DOIT EPOUSE MULOT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE KARINE MULOT ET DE LAURENT MULOT ET EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE D'AYANT DROIT A LA SUCCESSION DE SON MARI DECEDE, DEMEURANT 20 RUE DU BOIS PRIEUR - LA COUDREE D'ABON- DANT - 28570 ABONDANT (NON INSCRITE AU RCS DE DREUX) A PAYER SOLIDAI- REMENT A LA SCP LAUREAU-JEANNEROT UNE SOMME DE 3 000 000 FRS (TROIS MILLIONS DE FRANCS) AU TITRE DU COMBLEMENT PARTIEL DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES DU GROUPE REMY, -- CONDAMNANT MADAME DOIT EPOUSE MULOT PERSONNELLEMENT A PAYER A LA SCP LAUREAU JEANNEROT AU TITRE DU COMBLEMENT PARTIEL DU PASSIF DES SOCIE- TES DU GROUPE REMY UNE SOMME 3 000 000.00 (TROIS MILLIONS DE FRANCS) -- PRONONCANT A L'EGARD DE MADAME DOIT-MULOT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE QUINZE ANNEES, -- ENJOIGNANT A MADAME DOIT-MULOT DE CEDER LES ACTIONS ET PARTS SOCIALES QU'ELLE DETIENT DANS LES SOCIETES DU GROUPE, -------------------- PRONONCANT A L'EGARD DE MONSIEUR FONTAINE DIDIER DEMEURANT 07 RUE DU 19 MARS - 27320 SAINT GERMAIN (NON INSCRIT AU RCS DE DREUX) UNE MESU- RE DE FAILLITE PERSONNELLE DE HUIT ANNEES, -------------------- PRONONCANT A L'EGARD DE MONSIEUR FRAIOLI ANTOINE DEMEURANT 34 RUE VICTOR HUGO - 95140 GARGES LES GONESSE (NON INSCRIT AU RCS DE DREUX) UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE HUIT ANNEES, -------------------- CONFIRMANT LE JUGEMENT EN SES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES AU PRESENT ARRET.
Numéro de gestion : 1989B40164
MODIFICATION D'OFFICE DU 20 AVRIL 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 FEVRIER 1993 - ADMINISTRATEUR JUDI -CIAIRE LA SCP LAUREAU JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES PRIS EN LA PERSONNEL DE ME JEANNEROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY, 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 21 JUILLET 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUDQU'AU 16 DECEMBRE 1993. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609 796.07 EUR
