Observations (5)
28/06/1995
Numéro de gestion : 1990B00064
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 28/06/1995.
13/05/1996
Numéro de gestion : 1990B00064
MODIFICATION D'OFFICE DU 13/05/1996 : Jugement du 30/04/1996 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOUR COING prononçant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE Juge-c ommissaire : Monsieur BAIZEAU Administrateur : Maî tre BECQUET Jean-Marie 141, rue de valmy 59650 VIL LENEUVE D'ASCQ MISSION ASSISTE la débitrice pour t ous les actes de ges- tion et de disposition Repré sentant des créanciers : Maître TIBERGHIEN Date ce ssation paiements : 15/04/1996.
08/08/1996
Numéro de gestion : 1990B00064
-MODIFICATION D'OFFICE DU 08/08/1996 : Jugement du 25/6/1996 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING prolongeant la POURSUITE DE L'ACTIVITE dansla procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, jusqu'au17/7/1996 Juge-Commissaire : Monsieur BAIZEAU Administrateur : Maître BECQUET MISSION : ASSISTE la débitrice pour tous les actes de gestion et de disposiion Représentant des Créanciers : Maître TIBERGHIEN Jean-Lin 10, rue Chanzy 59200 TOURCOING.
10/07/1997
Numéro de gestion : 1990B00064
-MODIFICATION D'OFFICE DU 10/07/1997 : Jugement du 23/7/1996 le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING ARRETANT LE PLAN DE CESSION de l'EntrepriseJuge-Commissaire : Monsieur BAIZEAU Administrateur : Maître BECQUET Jean-Marie 141, rue de Valmy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant des Créanciers : Maître TIBERGHIEN Jean-Lin 10, rue de Chanzy 59200 TOURCOING Commissaire à l'exécution dudit plan : Maître TIBERGHIEN Jean-Lin 10, rue Chanzy 59200 TOURCOING
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00064
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
