Observations (6)
19/09/2000
Numéro de gestion : 1989D01045
Jugement du tribunal de grande instance de Verailles En date du 08 09 2000 A prononcé L ouverture d une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l égard de la Sci les arcades Ii-- fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 mars 1998-- désigné Mr carrière juge commissaire et mme grand jean juge commissaire Suppleant-- désigne me Samzun Dt 2 passage roche immeuble le Thémis 78009 Versailles cedex en qualité de représentant des créanciers
30/03/2001
Numéro de gestion : 1989D01045
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 23 03 2001 A prononcé La poursuite d activité de la Sci arcades ii jusqu'au Iere juillet 2001
28/06/2001
Numéro de gestion : 1989D01045
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles 2 Eme chambré En date du 22 06 2001 A prononcé La prolongation de la poursuite de l activité jusqu au 31 octobre 2001
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D01045
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
22/04/2002
Numéro de gestion : 1989D01045
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles - 2e chambre En date du 02/02/2002 A prononcé La prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 10 juin 2002
28/09/2004
Numéro de gestion : 1989D01045
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 10 septembre 2004 A prononcé la clôture pour extinction du passif de la SCI ARCADES II.
