Observations (6)
24/06/1991
Numéro de gestion : 1990B00499
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SARL LE TANAGRA A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR TREGUIER MICHEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET PAUL-HENRI 20,RUE DU PARC A QUIMPER
21/08/1991
Numéro de gestion : 1990B00499
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26.07.91, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 26 JUILLET 1991
16/10/1991
Numéro de gestion : 1990B00499
JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1991, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LE TANAGRA A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR TREGUIER MICHEL A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME SORET PAUL-HENRI A COMPTER DU 04.10.91
21/02/1994
Numéro de gestion : 1990B00499
Cessation d'activité 04/10/91 VENTE DU FONDS A MR BASTIEN PATRICK, MELLE RANNOU CATHERINE ET MR COZIC HERVE (ACTE NOTARIE DU 30/11/93)
28/11/1994
Numéro de gestion : 1990B00499
Jugement 18.11.94 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL LE TANAGRA POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 18.11.94 -
Numéro de gestion : 1990B00499
LA SOCIETE A LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A COMPTER DU 01.07.89 * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 21.06.91) - LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 04.10.91) * LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE RESSORT DU GREFFE (MENTION PORTEE AU R.C.S. LE 21/02/94) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 320 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 48 783.69 EUR
