Observations (7)
03/09/2019
Numéro de gestion : 1994B00051
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN DATE DU 02/09/2019 modifiant le plan de redressement.
12/01/1994
Numéro de gestion : 1994B00051
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL LE 18/12/1989,ANCI EN SIEGE: 6,RUE RASPAIL-94460 VALENTON. TRANSFERT EN DATE DU 25/11/1993,PUBLIE DANS LE MONITEUR.
26/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00051
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 26/09/1997.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00051
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/06/2016
Numéro de gestion : 1994B00051
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 27/06/2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J381 date de cessation des paiements le 28/12/2014, et a désigné juge commissaire : Monsieur Jean Marc BANQUET D'ORX, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX, et a ouvert une période d'observation expirant le 27/12/2016, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
13/12/2016
Numéro de gestion : 1994B00051
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 12/12/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27 décembre 2016, soit jusqu'au 27 juin 2017
20/06/2017
Numéro de gestion : 1994B00051
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 19-06-2017, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX , sous le numéro 2016J381 .
