Observations (4)
21/02/1994
Numéro de gestion : 1989D40102
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.02.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BRUNET MICHEL ( RCS 333.292.548 85 A 188 ) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME H. BOR 59 AV MAL FOCH 83000 TOULON
14/02/1995
Numéro de gestion : 1989D40102
SUIVANT SUIVANT EN DATE DU 07.02.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU 15.02.94 EN CE SENS QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI L'AIGLONNE EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DE MR BRUNET MICHEL AU 21.09.93 NOMME ME BOR HENRI, 59 AVENUE FOCH - 83000 TOULON - EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
03/04/2008
Numéro de gestion : 1989D40102
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES EN DATE DU 01.04.2008, IL A ETE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EXTENSION DE MR BRUNET MICHEL
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989D40102
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
