Observations (8)
14/02/1994
Numéro de gestion : 1990B00036
Modification de la date de cessation des paiements JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1994 DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER OCTOBRE 1992 A COMPTER DU 08/02/94
23/11/1993
Numéro de gestion : 1990B00036
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE CHARGE A L EXECUTION DU PLAN : ME FOLLAIN - 57 RUE LECAT - 76000 ROUEN A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1993
24/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00036
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/04/93
05/05/1993
Numéro de gestion : 1990B00036
REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 27/04/93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE AGUERA 20, RUE CAMILLE SAINT SAENS A ROUEN
09/07/1993
Numéro de gestion : 1990B00036
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1993 AUTORISANT LA POURSUITE DE L ACTIVITE JUSQU'AU 27 OCTOBRE 1993 A COMPTER DU 29 JUIN 1993
Numéro de gestion : 1990B00036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 170 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 25 916.33 EUR
09/07/1993
Numéro de gestion : 1990B00036
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1993 NOMMANT UN ADMINISTRATEUR : ME FOLLAIN - 57 RUE LECAT - 76000 ROUEN A COMPTER DU 29 JUIN 1993
21/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00036
Changement d'un organe de procédure JUGEMENT EN DATE DU 31/05/94 NOMMANT ME AGUERA 20, RUE CAMILLE SAINT SAENS A ROUEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME FOLLAIN
