07/11/1994
Numéro de gestion : 1990B00012
FONDS SIS 1 ROUTE DE MIRVILLE 76210 BOLBEC DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SA TINEL TP (RCS LE HAVRE B 397 646 415 / 94 B 246) A COMPTER DU 01/06/1994
27/12/1994
Numéro de gestion : 1990B00012
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 01/11/1994 SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS 1 ROUTE DE MIRVILLE 76210 BOLBEC A LA SOCIETE TINEL TP
04/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00012
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE SUITE A APPORT DE M. JEAN TINEL (RCS A 354 403 131 RADIE LE 07/02/91) AU PRIX DE 9.748.000 F - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 16/01/91 -BODACC DU 28/02/91 A 42 - ACTIVITE : TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ROUTIERS SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES REPARATION DE MATERIELS VENTE ET LOCATION DE MATERIEL EXPLOITATION DE CARRIERES - A COMPTER DU 01/01/90 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ANCIENNEMENT : 252 000 F NOUVELLEMENT : 5.000.000 F SUITE A L'APPORT DE M. JEAN TINEL - A COMPTER DU 26/12/90 ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 09/01/1991 A 35
31/03/1994
Numéro de gestion : 1990B00012
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 30/03/94 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE LA SA TINEL A COMPTER DU 30/03/94
05/04/1994
Numéro de gestion : 1990B00012
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 01/04/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIMENTS DE LA SOCIETE NOMME MR JACQUES BUQUET JUGE- COMMISSAIRE ME EMMANUEL HESS ADMINISTRATEUR ME BEATRICE PASCUAL 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRA- TEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 01/04/94
19/04/1994
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 12.04.94 AUTORISANT LA SOCIETE ASSISTEE DE ME HESS A RECOURIR AUX CONCOURS ET CAUTIONS BANCAIRES AUPRES DE LA SBDN DANS LA LIMITE RESPECTIVEMENT DE 15 000 000 FRS ET 2 567 205 FRS - CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 -
03/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00012
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION D'UN PLAN DE CESSION TOTALE AVEC LOCATION GERANCE ART 61. ALINIEA L A NOMME MONSIEUR JACQUES BUQUET JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
02/01/1997
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE AU : 31/12/1992 A COMPTER DU 23/12/96
19/02/1997
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. YVES LAUZIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 14/02/97
06/08/1997
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. YVES LAUZIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES BUQUET A COMPTER DU 01/08/97
10/02/1998
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR YVES LAUZIER A COMPTER DU 06/02/98
09/02/2000
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR DANIEL LOMBART JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PATRICK GAILLARD Date d'effet : 04/02/2000
07/02/2001
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
14/04/2003
Numéro de gestion : 1990B00012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMETN EN DATE DU 11/04/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 11/04/2003
Numéro de gestion : 1990B00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762 245.09 EUR
