Observations (2)
24/11/1998
Numéro de gestion : 1990A40002
Résiliation location gérance en date du 30/09/98 ensuite achat du fonds de commerce d'achat et vente de fruits et légumes a mme Nicole gibelin veuve de Mr Maurice gibelin à chemin de Ruvaison 01150 Blyes - au prix de : 40 000 F - entrée en jouissance le : 1er octobre 1998 - opposition : au domicile du fonds cède - la voix de l'Ain du 27/11/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
