Observations (2)
11/07/1996
Numéro de gestion : 2000D00266
A COMPTER DU 02/07/96 DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. LIQUIDATEURS : MME CHEVALLIER MADELEINE DEMEURANT A THEVRAY (27330) ET MR FABRICE PICOT DEMEURANT A THEVRAY.
Numéro de gestion : 2000D00266
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
