11/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
06/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
06/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT EN DATE 17 JANVIER 1996 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS - OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE L'EARL DU BAS BOURRAY - NOMME MADAME GAYET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADEMOISELLE LABAYE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNE MME HAUCOURT-VANNIER, DEMEURANT 6 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE - FIXE AU 20/12/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - FIXE AU 13 AVRIL 1996 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'AFFAIRE DU 3 AVRIL 1996 A 14 HEURES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE RAPPORT D'ENQUETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 142 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.
06/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
06/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - AUTORISE L'EARL DU BAS BOURRAY A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR PERMETTRE LA MISE EN PLAN D'UN PLAN DE REDRESSEMENT - RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 1996 A 14 HEURES.
08/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
08/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - AUTORISE L'EARL DU BAS BOURRAY A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT - RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 1996 A 14 HEURES.
08/09/2000
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(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
08/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - AUTORISE L'EARL DU BAS BOURRAY A POURSUIVRE SON ACTIVITE - RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1997 A 10 HEURES
08/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
08/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - AUTORISE L'EARL DU BAS BOURRAY A POURSUIVRE SON ACTIVITE - RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1997 A 10 HEURES
11/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
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11/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - AUTORISE L'EARL DU BAS BOURRAY A POURSUIVRE SON ACTIVITE - RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28 MAI 1997 A 10 HEURES
11/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
11/09/2000
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PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - AUTORISE L'EARL DU BAS BOURRAY A POURSUIVRE SON ACTIVITE - RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1997 A 10 HEURES
11/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR L'E.A.R.L. DU BAS BOURRAY, EN SON OPTION A, - FIXE A 13 ANNEES LA DUREE D'EXECUTION DU PLAN - MAINTENU MADAME BRYLINSKI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE - MAINTENU MADAME HAUCOURT VANIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LA DUREE DE LA VERIFICAITON DES CREANCES - NOMME MONSIEUR GUY PIERRAT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC TOUS POUVOIRS NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LA MISE EN OEUVRE DUDIT PLAN ET NOTAMMENT ASSURER LA REPARTITION AU PROFIT DES CREANCIERS SELON LEUR RANG ET LE PLAN - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DEVRA FAIRE UN RAPPORT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL AU MOINS UNE FOIS PAR AN PENDANT LA DUREE DU PLAN
11/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
11/09/2000
Numéro de gestion : 1990D40006
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES DU 11 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA SUSPENSION DE LA MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE, CONCERNANT L'EARL DU BAS BOURRAY, REPRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE PIERRAT SIS 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 714 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 108 924.82 EUR
