Observations (6)
01/03/1990
Numéro de gestion : 1990D00124
Historique des observations depuis le 01/03/1990 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA VENDEE AGRICOLE
13/10/2010
Numéro de gestion : 1990D00124
: par jugement en date du 5.10.10 le tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC LA VIOLIERE et ouvert une période d'obser- vation jusqu'au 30.11.10, désigne Me DUTOUR en qua lité de Mandataire Judiciaire, Mr SANSEN en quali- té de juge-commissaire et Mr LE POGAM en qualité de juge-commissaire suppléant.
16/12/2010
Numéro de gestion : 1990D00124
: par jugement en date du 30.11.2010 le tribunal de grande instance des sables d'olonne a prolongé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité du GAEC LA VIOLIERE jusqu'au 15.03.2011
18/03/2011
Numéro de gestion : 1990D00124
: Par jugement en date du 08.03.2011, le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité du GAEC LA VIOLIERE jusqu'au 06 septembre 2011.
21/02/2012
Numéro de gestion : 1990D00124
Par jugement en date du 07 Février 2012 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée) a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité de l'EARL LA VIOLIERE jusqu'au 06 Mars 2012.
03/04/2012
Numéro de gestion : 1990D00124
Par jugement en date du 30 Mars 2012 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée) a arrêté le plan de redressement de la STE LA VIOLIERE et de ses co-gérants ; A désigné Me Thomas HUMEAU en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
