24/07/1992
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR PERRAULT, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.09.90, A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA IP2AO, A COMPTER DU 21.07.92
19/10/1990
Numéro de gestion : 1990B00004
MONSIEUR JEAN CLAUDE BACHET DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR GENERAL AU 14.05.1990 -- NOMINATION DE MELLE NATHALIE AIME , DEMEURANT 211 RUE DE LA CONVENTION A 75015 PARIS , EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR , EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN CLAUDE BACHET , AVEC EFFETDU 05.06.1990 -
24/05/1991
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE I P 2 A O. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.09.1990. A NOMME MONSIEUR MARCAIS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 21.05.1991.
21/06/1991
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.06.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 21.06.1991.
29/07/1991
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : LA SA I P 2 A O POUR UNE DUREE DE 11 SEMAINES A COMPTER DU 23.07.1991.
07/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA IP 2AO POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 08.10.91
06/12/1991
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 DECEMBRE 1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA IP 2AO POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 03 DECEMBRE 1991.
16/01/1992
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT RENDU LE 14.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE I P 2 A O. A CONFIRME MR MARCAIS, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.09.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 14.01.92
24/07/1992
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT RENDU LE 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PERRAULT A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.09.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA IP2AO, A COMPTER DU 21.07.92
11/04/1995
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
22/04/1996
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR DOMINIQUE PERRAULT UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 16/04/96
23/05/1996
Numéro de gestion : 1990B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SA IP 2AO A COMPTER DU 21/05/96
Numéro de gestion : 1990B00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
