Observations (8)
21/10/1993
Numéro de gestion : 1990B00340
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DE SON CAPITAL SOCIAL, A COMPTER DU : 30.6.93 Date d'effet : 30/06/1993
20/02/1995
Numéro de gestion : 1990B00340
DEPOT DE BILAN EN DATE DU : 20.2.95
25/04/1995
Numéro de gestion : 1990B00340
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/04/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BOUCHET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: BOUTEILLE MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MASSINAI 6 BD CLEMENCEAU DRAGUIGNAN 83300 DRAGUIGNAN ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI NICE 06000 NICE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20/02/95 A COMPTER DU 24/04/95
11/09/1995
Numéro de gestion : 1990B00340
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 11.9.95 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 25.8.95 POUR SE TERMINER LE 25.12.95
06/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00340
EN DATE DU 05/02/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE A NOMME ME MASSIANI 6 BOULEVARD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN COMME LIQUIDATEUR. A MAINTENU COMME JUGE COMMISSAIRE MR BOUCHET MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR
10/12/1996
Numéro de gestion : 1990B00340
AUDIENCE DU 9.12.96: DESIGNATION DE MR TOSELLO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOUTEILLE ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
24/09/2002
Numéro de gestion : 1990B00340
AUDIENCE DU 23/09/02 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMINATION DE MONSIEUR BERGON EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR TOSELLO ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 23/09/2002
Numéro de gestion : 1990B00340
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
