Observations (2)
12/11/2007
Numéro de gestion : 2007A00860
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
12/11/2007
Numéro de gestion : 2007A00860
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme LUCERO , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 7 Chemin de halage 95620 PARMAIN , reçue par Maître Gilles WINDELS Bernard BULTEL , notaire à BEAUMONT SUR OISE , le 15/02/2007 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé CERGY PONTOISE (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
