Observations (6)
25/06/1997
Numéro de gestion : 1989B03522
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 25/06/1997
11/07/1997
Numéro de gestion : 1989B03522
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 10/07/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00860 , date de cessation des paiements le 23/04/1996 , désigne juge commissaire m. Philippe guyot , juge commissaire suppléant m. Philippe Bruel , liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94008 Créteil cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
06/01/2000
Numéro de gestion : 1989B03522
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. jean Peugeot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B03522
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/03/2002
Numéro de gestion : 1989B03522
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12/03/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Peugeot jean , nom du liquidateur : Me Cariven Jacqueline
20/03/2002
Numéro de gestion : 1989B03522
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
