Observations (6)
17/10/2018
Numéro de gestion : 2000A00473
Adoption d'un plan de redressement Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 11/10/2018. Arrête le plan de continuation et d'apurement du passif selon le projet de plan présenté. Fixe la durée du plan à 10 ANS. Nomme pour la durée du plan Maître Jean-François PETAVY comme commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 11/10/2018
24/04/2019
Numéro de gestion : 2000A00473
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 24/04/2019 : Remplacement de Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES par la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN - 29,, boulevard Berthelot - Beaulieu III - 63400 CHAMALIERES en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 24/04/2019
13/04/2017
Numéro de gestion : 2000A00473
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 13/04/2017 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 30/10/2015 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Claude VINCENT en qualité de Juge Commissaire Désigne Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 13/04/2017
Numéro de gestion : 2000A00473
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
03/10/2017
Numéro de gestion : 2000A00473
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 03/10/2017 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 29/03/2018 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 03/10/2017
29/03/2018
Numéro de gestion : 2000A00473
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 29/03/2018 Renouvelle exceptionnellement la période d'observation pour une duré de six mois soit jusqu'au 20/09/2018 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement. Date d'effet : 29/03/2018
