Observations (1)
23/11/2011
Numéro de gestion : 2011A00649
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. DESLANDES Michel Marcel Adolphe sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 7 Allée du Ramier 31190 AUTERIVE, a été reçu par Maître DELPECH Olivier, notaire à AUTERIVE (31190) 16 rue Emile Zola le 23.09.2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
