Observations (4)
17/02/1993
Numéro de gestion : 1990B00022
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1993
14/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00022
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ROMEUF JEAN-PAUL A MME ROMEUF NEE BRANGER SEVERINE, SON EPOUSE
10/05/1994
Numéro de gestion : 1990B00022
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIOLNS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME ROMEUF NEE BRANGER SEVERINE, 17 AVNEUE GABRIEL DORDAIN A SAINT FLORENT SUR CHER
Numéro de gestion : 1990B00022
Precedent proprietaire : ACHAT de Mr VERCASSON Xavier R.C.S. 87 A 302 A 341 219 152 (ACTE de Me LUBIN, Notaire a ST FLORENT SUR CHER du 30.11.89). RADIAT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
