Observations (1)
26/03/2014
Numéro de gestion : 1990A00013
--- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale et d'un bien immobilier (Art. 526-2 et suivants du Code de Commerce --- - Adresse de la résidence principale déclarée insaisissable : Endouau - Chemin de Millet - 32500 Fleurance Références cadastrales : Section AN n° 144 - Adresse du bien immobilier déclaré insasissable : 5 allées des Vosges - l'Ovalie - 31770 Colomiers Références cadastrales : Section AR n° 436, 439, 444, 451 --- Acte de Maître Corinne PODECHARD, Notaire à Lectoure (Gers), en date du 21 février 2014 ---
