Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40060
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40060
Précédent siège : 69140 Rillieux-la-Pape 44 Chemin de Viralamande Rcs Lyon 90 B 00307 dépôt des actes au greffe de Lyon le 8.12.89 - le Tout-Lyon du 28.11.89 Bodacc n°52c 21 juillet 2007
