Observations (3)
13/05/1993
Numéro de gestion : 1993D01095
AUCUNE ACTIVITE N'EST CONSERVEE A L'ANCIEN SIEGE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993D01095
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
21/10/2005
Numéro de gestion : 1993D01095
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAN PERIODE D OBSERVATION. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20.06.2005. DESIGNE ME CARRASSET MARILLIER 96 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. DESIGNE MME MC MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME S. LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE. IMPARTIT AUX CREANCIERS UN DELAI DE 10 MOPIS A COMPTE DU TERME DU DELAI IMPARTI AUX CREANCIERS POUR DECLARER LEUR CREANCES. DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT SERA EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT.
