Observations (9)
18/10/2019
Numéro de gestion : 1990B00029
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
10/07/2001
Numéro de gestion : 1990B00029
EN DATE DU 10/07/2001 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE STEVENOT AVEC EXT.A SARL GARAGE DU PLESSIS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 10/07/2001
15/12/1992
Numéro de gestion : 1990B00029
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 14/11/92
29/11/1996
Numéro de gestion : 1990B00029
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE 5 MOIS DE L'EXERCICE EN COURS QUI AURA AINSI EXCEPTIONNELLEMENT UNE DUREE DE 17 MOIS A COMPTER DU 27/07/96
28/07/1997
Numéro de gestion : 1990B00029
EN DATE DU 28.07.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR STEVENOT A LA STE GARAGE DU PLESSIS A NOMME MR BOUCHEY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES, 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72000 LE MANS, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 25.02.97 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/07/97
23/10/1997
Numéro de gestion : 1990B00029
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 28/07/97
15/02/2000
Numéro de gestion : 1990B00029
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 15/02/2000 M. LE HELLO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 15/02/2000
16/01/2001
Numéro de gestion : 1990B00029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001, M. BODEREAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 16/01/2001
Numéro de gestion : 1990B00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
