Observations (3)
28/12/2006
Numéro de gestion : 2000A00465
M. MILLOT MICHEL ET MME ROBERT JEANNINE SON EPOUSE DEMEURANT A FRETTERANS, 12 GRANDE RUE ONT FAIT DONATION A M. MILLOT DOMINIQUE EPOUX DE MME ANTOINETTE ROTZETTER DEMEURANT A FRETTERANS, 4 BIS RUE DES CANES DE LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS ARTISANL DE MENUISERIE EXPLOITE A FRETTERANS 4 B RUE DES CANES EVALUE A LA SOMME DE 5 591.96 EUROS JOUISSANCE RETROACTIVE AU 1ER OCTOBRE 2006 OPPOSITIONS : ME LUCENET PERCHE, 102 ROUTE DE CHALON, BP23, 71270 PIERRE DE BRESSE
01/02/2007
Numéro de gestion : 2000A00465
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 30/11/2006 ADRESSE : 9 RUE DU FAUBOURG - FRETTERANS 71270 PIERRE DE BRESSE ACTE DE ME LUCENET-PERCHE CHRISTIANE, NOTAIRE A PIERRE DE BRESSE (71270)
Numéro de gestion : 2000A00465
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 22/01/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
