21/06/1991
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR COCHU CHRISTOPHE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 04.04.1991. A NOMME MONSIEUR TRUBERT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 18.06.1991.
11/08/1993
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR COCHU CHRISTOPHE AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993
03/05/1995
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR COCHU CHRISTOPHE A COMPTER DU 25/04/95
14/06/1991
Numéro de gestion : 1990A00026
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE : LES PRENOMS DE MONSIEUR COCHU SONT : CHRISTOPHE RAYMOND ALBERT, NE LE 28.02.1964 A MAMERS 72 - QUE DEPUIS SON IMMATRICULATION AU RCS , IL A CONTRACTE MARIAGE LE 13.04. 1991 A LA LOUPE 28240 , SOUS LE REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS DECLARE EGALEMENT QUE SON DOMICILE PERSONNEL EST 37 BIS RUE DE CHARTRES A 28240 LA LOUPE
21/06/1991
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 14.06.1991, MONSIEUR COCHU CHRISTOPHE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10 AVRIL 1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
21/06/1991
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR COCHU CHRISTOPHE. A CONFIRME MONSIEUR TRUBERT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 04.04.1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 18.06.1991.
19/07/1991
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MONSIEUR COCHU CHRISTOPHE POUR UNE DUREE DE 2 SEMAINES A COMPTER DU 16.07.1991.
24/02/1992
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR COCHU CHRISTOPHE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.10.91
05/03/1992
Numéro de gestion : 1990A00026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR HABERT, A COMPTER DU 18.02.92
