Observations (3)
06/09/1994
Numéro de gestion : 2000A01866
TRANSFERT DU DOMICILE PERSONNEL SIEGE DE DIRECTION, DE 29 PASSAGE GAUTIER 50400 GRANVILLE A 64 RUE WINSTON CHURCHILL 50400 GRANVILLE A CPTER DU 01.07.94.
06/07/2004
Numéro de gestion : 2000A01866
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Luc LEGRANDOIS portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 64 rue Winston Churchill - 50400 GRANVILLE reçue par Maître Thierry HUET-LEROY, notaire à GRANVILLE, le 26/06/2004. en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 26/06/2004
Numéro de gestion : 2000A01866
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
