Observations (2)
26/10/1990
Numéro de gestion : 1990A00010
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : MARIE LE 11.08.90 A ANNEVILLE EN SAIRE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS CONT. RECU PAR ME LEBREQUER NOT A BARFLEUR LE 09.07.90 AVEC MME LEGRAND ALINE.
19/02/1993
Numéro de gestion : 1990A00010
TRANSFERT DE L'ACTIVITE DU RUE CAVEE A ANNEVILLE EN SAIRE AU HAMEAU DE LA COUR A MONTFARVILLE A COMPTER DU 01.04.92
