Observations (7)
04/10/2018
Numéro de gestion : 1990B00037
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 02/10/2018. Date provisoire de cessation des paiements : 18/11/2017 Liquidateur : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND demeurant à Pau 3, Place Albert 1er chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC Date d'effet : 02/10/2018
28/03/2019
Numéro de gestion : 1990B00037
Extension de procédure Par jugement en date du 26/03/2019, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de LOZANO SARL à Monsieur LOZANO José Juge commissaire : Monsieur J. BEILLARD Liquidateur : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau Chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC Date de cessation des paiements 18/11/2017 Date d'effet : 26/03/2019
27/05/2014
Numéro de gestion : 1990B00037
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 20/05/2014 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 26/05/2014
Numéro de gestion : 1990B00037
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
29/11/2013
Numéro de gestion : 1990B00037
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 26/11/2013 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de LOZANO SARL (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21/11/2013 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 26/11/2013
24/01/2014
Numéro de gestion : 1990B00037
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 21/01/2014 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 26/01/2014
24/11/2014
Numéro de gestion : 1990B00037
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 18/11/2014 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super-privilégiées (art. L. 626-20 l : Code corn.) Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Créances Inférieures à 300,00 €uros (art. L. 626-20 II :Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours : Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. Contrats de prêts Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat. Pour les autres créanciers, deux options sont proposées : Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant. Option 2 : Règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles d'égal montant. Règlement de la première échéance Interviendra un an après le jugement arrêtant le plan. Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté l'option 2. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 18/11/2014 Date d'effet : 18/11/2014
