Observations (4)
19/04/1995
Numéro de gestion : 2000A00428
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITES PAR MME ROCA FRANCINE EN DATE DU 19 AVRIL 1995 A COMPTER DU 19 AVRIL 1995
27/04/1995
Numéro de gestion : 2000A00428
EN DATE DU 27/04/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A NOMME MADAME CAMILLE CHAMPEAU PLACE DU MARCHE DES TROIS SIX 34120 PEZENAS COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS COMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/04/95
01/10/2009
Numéro de gestion : 2000A00428
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/09/2009, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF. Date d'effet : 30/09/2009
Numéro de gestion : 2000A00428
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
