Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00137
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/03/2009
Numéro de gestion : 1990B00137
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 16/03/2009 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2009J00210 , date de cessation des paiements le 27/03/2008 , désigne juge commissaire M. Soussana , juge commissaire suppléant Mme Cartron , liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
14/05/2009
Numéro de gestion : 1990B00137
Par ordonnance en date du 14/05/2009 le président du tribunal de commerce de Pontoise décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
03/12/2010
Numéro de gestion : 1990B00137
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 03/12/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Patrick Soussana , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/12/2010
