Observations (11)
05/03/2003
Numéro de gestion : 1990B00018
Faillite non personnelle Jugement prononçant le redressement judiciaire - cessation des paiements : 26/02/03 - juge commissaire : Mr pellet Yves - représentant des créanciers : Me David - 5, rue Ste-Marguerite - 35400 St-Malo Période d'observation de 3 mois jusqu'au 03/06/03 Date d'effet : 04/03/2003
10/12/2003
Numéro de gestion : 1990B00018
Adoption d'un plan de redressement Jugement arrêtant un plan de continuation - commissaire à l'exécution du plan : Me David 5, rue Ste Marguerite 35400 Saint-Malo Date d'effet : 09/12/2003
09/06/2005
Numéro de gestion : 1990B00018
Déclaration de cessation des paiements Pv de déclaration de cessation des paiements Date d'effet : 09/06/2005
15/06/2005
Numéro de gestion : 1990B00018
(Procédures collectives) Jugement de liquidation judiciaire et résolution du plan Decontinuation arrêté le 09/12/03 - Juge commissaire : Mr pellet Yves - Liquidateur : Me David 1 rue de la croix Desilles 35400 Saint-Malo Cessation d'activité : Date d'effet : 14/06/2005
04/06/2008
Numéro de gestion : 1990B00018
Jugement en date du 03/06/08 prononçant la clôture pour extinction du passif
Numéro de gestion : 1990B00018
- Codes statistiques attribués par l'INSEE ======================================== No Siret : 353 108 103 00030 code NAF : 602 m
26/02/2003
Numéro de gestion : 1990B00018
Déclaration de cessation des paiements Procès-Verbal de déclaration de cessation des paiements Date d'effet : 26/02/2003
28/05/2003
Numéro de gestion : 1990B00018
Faillite non personnelle Jugement autorisant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 mois jusqu'au 15/09/03 Date d'effet : 27/05/2003
14/08/2003
Numéro de gestion : 1990B00018
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Social Date d'effet : 08/08/2003
17/09/2003
Numéro de gestion : 1990B00018
Faillite non personnelle Jugement prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois du 16/09/03 jusqu'au 03/11/03 Date d'effet : 16/09/2003
22/10/2003
Numéro de gestion : 1990B00018
Faillite non personnelle Jugement prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois jusqu'au 03/01/04 Date d'effet : 21/10/2003
