Observations (7)
17/04/1990
Numéro de gestion : 1990B50179
Historique des observations depuis le 17/04/1990 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 6.6.97
26/10/1992
Numéro de gestion : 1990B50179
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 26/10/1992.
17/06/1997
Numéro de gestion : 1990B50179
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 12.06.1997 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 05.06.1997. Juge Commissaire : Monsieur VERNET Liquidateur : Me ANGEL 7 rue Carnot 60300 SENLIS
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B50179
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
06/04/2007
Numéro de gestion : 1990B50179
: Jugement du Tribunal de Commerce de Senlis du 05/04/2007 nommant Monsieur Jean Roig en qualité de Juge Commissaire suppléant.
30/01/2008
Numéro de gestion : 1990B50179
: Jugement du Tribunal de Commerce de Senlis du 10/01/2008 ordonnant qu'il soit fait mention du changement de dénomination de la SCP JEAN PIERRE PERNEY - PHILIPPE ANGEL en SCP JEAN PIERRE PERNEY avec effet au 2 Janvier 2008.
08/07/2016
Numéro de gestion : 1990B50179
Jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE en date du 06/07/2016 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Jean-Pierre Perney 7 RUE Carnot 60300 SENLIS . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/07/2016
