Observations (4)
05/09/2000
Numéro de gestion : 1991A00157
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2000 Date d'effet : 01/09/2000
14/09/2000
Numéro de gestion : 1991A00157
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/09/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR DUFOUR COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 01/09/2000 Date d'effet : 06/09/2000
14/10/2003
Numéro de gestion : 1991A00157
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/10/2003 Date d'effet : 08/10/2003
25/11/2003
Numéro de gestion : 1991A00157
Radiation du RCS le 25/11/2003 avec effet au 06/09/2000 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE