Observations (7)
31/03/2004
Numéro de gestion : 1990B00211
Déclaration de cessation des paiements -DEPOT LE 26/03/2004 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 26/03/2004
31/03/2004
Numéro de gestion : 1990B00211
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE MR FELT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR DARTY REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GUIGON PASCAL DT A BESANCON 5 RUE C. KRUG ADMINISTRATEUR ME JEANNEROT PHILIPPE DT A BESANCON 3 PLACE DU HUIT SEPTEMBRE AVEC MISSION D ASSURER ET ENTIEREMENT L ADMINISTRATION DE L ENTREPRISE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 26 MARS 2004 Date d'effet : 29/03/2004
22/04/2004
Numéro de gestion : 1990B00211
(Procédures collectives) PAR ORDONNANCE EN DATE DU 05/04/2004, LE JUGE COMMISSAIRE AAUTORISE LA SA VILUX A SOLLICITER AUPRES DE SES BANQUES LES CONCOURS SUIVANTS : 400 K EN MCN ET CESSION DE CREANCES AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15% DISONS QUE LES RETENUES SERONT PROPORTIONNELLES AUX ENCOURS UTILISES Date d'effet : 05/04/2004
15/07/2004
Numéro de gestion : 1990B00211
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/07/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Maître Philippe JEANNEROT Date d'effet : 13/07/2004
20/09/2005
Numéro de gestion : 1990B00211
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2005 LE TRIBUNAL A DESIGNE Monsieur DARDY JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FELT Date d'effet : 19/09/2005
20/09/2005
Numéro de gestion : 1990B00211
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2005 LE TRIBUNAL A DESIGNE Monsieur ROLAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FELT. Date d'effet : 19/09/2005
31/01/2014
Numéro de gestion : 1990B00211
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 27/01/2014
