Observations (2)
24/09/2003
Numéro de gestion : 1990B80064
Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique par suite de dissolution PAR DECISION EN DATE DU 01.07.03 LA STE ANTHOINE BERNARD ET FILS A EN SA QUALITE D'ASSOCIE UNIQUE DE LA STE FORON INDUSTRIE PRONONCE LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA STE. OPPOSITIONS AU TGI DE BONNEVILLE ECO DES PAYS DE SAVOIE DU 01.08.03. date d'effet : 01/07/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80064
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
