Observations (2)
Numéro de gestion : 1990D00023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/04/1998
Numéro de gestion : 1990D00023
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES EN DATE DU 17/12/1997, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EARL DE BRETOUVILLE AYANT POUR GERANT MONSIEUR MORAS FABIEN. MADAME POLLEZ A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADAME HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
