Observations (2)
31/07/2002
Numéro de gestion : 1990B00084
Conversion du capital en euros DECRET DU 30.05.2001 A COMPTER DU 17.12.2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B00084
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
