Observations (1)
31/12/2013
Numéro de gestion : 2010A00405
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 27 rue Jean Pierre Pigot, Bellecroix 17139 Dompierre-sur-Mer Acte de Me Alain PRODHOMME,Notaire à 35 rue la Noue 17000 La Rochelle, en date du 30.09.2013
