Observations (6)
09/04/2019
Numéro de gestion : 2000A00232
EN DATE DU 08/04/2019, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE Monsieur MAFFART Jean-François
11/04/2019
Numéro de gestion : 2000A00232
Radiation du RCS le 11/04/2019 avec effet au 08/04/2019
28/01/2011
Numéro de gestion : 2000A00232
EN DATE DU 26/01/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur MAFFART Jean-François , ET A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur Guy LE STRAT, - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me François TREMELOT), 9 Place Duguesclin - 22000 SAINT-BRIEUC A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 22/01/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
22/07/2011
Numéro de gestion : 2000A00232
EN DATE DU 20/07/2011, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur MAFFART Jean-François POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
06/01/2012
Numéro de gestion : 2000A00232
EN DATE DU 04/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE Monsieur MAFFART Jean-François POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
10/07/2014
Numéro de gestion : 2000A00232
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE Monsieur MAFFART Jean-François, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19/07/2014 ET A DESIGNE : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 01/04/2013, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
