Observations (4)
05/10/1995
Numéro de gestion : 1990B40028
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/09/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS DELTA CAMARGUE. CETTE MEME DECISION NOMME MR VIVIEN ERIC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER DEMEURANT 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET FIXE AU 06/09/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
06/03/1997
Numéro de gestion : 1990B40028
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.02.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990B40028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
