Observations (4)
02/07/1997
Numéro de gestion : 1990B00065
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 09/06/97 OUVRANT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27/03/97 JUGE COMMISSAIRE : MR SCIALOM OLLIVIER ALBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CRETTEZ BERNARD REPRES DES CREANCIERS : ME COGNET FRANCOIS, 52 RUE DAJOT, 77000 MELUN ADMINISTRATEUR : ME MARCHIER MICHEL, 53 RUE ST MERRY, 77300 FONTAINEBLEAU AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 09/06/97
06/08/1997
Numéro de gestion : 1990B00065
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 15/07/97 PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIF ET PASSIF ENTRE LA SA ETCHEBAT ET LA SA ETCHELABORATIONS ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS.
09/04/1998
Numéro de gestion : 1990B00065
SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 28.01.1998 : - VENTE DU FONDS A LA SOCIETE ETCHELABORATIONS INTERNATIONAL - SOCIETE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 28/07/97
Numéro de gestion : 1990B00065
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (AGE DU 27.10.1995) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
