14/12/1990
Numéro de gestion : 1990B40021
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEBVRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 14 DECEMBRE 1990 PAYS D'AUGE DU 18.12.90. A COMPTER DU 14.12.90 (DATE DU JGT)
25/01/1991
Numéro de gestion : 1990B40021
Liquidation judiciaire MAINTIENT PROVISOIRE DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CONFIRME MR LEFEBVRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. NOMME ME LAROPPE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. PAYS D'AUGE DU 01 FEVRIER 1991 A COMPTER DU 25.01.91 (DATE DU JUGEMENT)
29/11/1991
Numéro de gestion : 1990B40021
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA SARL DESIGN ALUMINIUM STRUCTURES A SAVOIR MME CLEMENT CLAUDINE ET MR CHOUKROUN PATRICK. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 DECEMBRE 1990. JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEBVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR PAYS D'AUGE DU 06.12.1991 A COMPTER DU 27.11.91 (DATE DU JUGEMENT)
24/01/1992
Numéro de gestion : 1990B40021
Liquidation judiciaire DES DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA STE, A SAVOIR MME CLEMENT CLAUDINE ET MR CHOUKROUN PATRICK. PAYS D'AUGE DU 31.01.92 A COMPTER DU 22.01.92 (DATE DU JGT)
11/03/1992
Numéro de gestion : 1990B40021
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR BREAVOINE (DANS L'AFFAIRE DE MME CLEMENT CLAUDINE) A COMPTER DU 05.02.1992
24/03/1992
Numéro de gestion : 1990B40021
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR POUX DANS L'AFFAIRE SARL DAS VERANDA A COMPTER DU 05.02.92 (DATE DU JGT)
29/10/1992
Numéro de gestion : 1990B40021
Clôture DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAYS D'AUGE DU 06.11.1992. A COMPTER DU 28.10.92 (DATE DU JGT)
21/01/1993
Numéro de gestion : 1990B40021
Clôture DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MME CLEMENT CLAUDINE ET MR CHOUKROUN PATRICK, DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA SARL DESIGN ALUMINIUM STRUCTURES VERANDA NORMANDIE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAYS D'AUGE DU 29.01.1993 A COMPTER DU 20.01.1993 (DATE DU JGT)
13/01/1994
Numéro de gestion : 1990B40021
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 10.01.1994, ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC POUR REPRESENTER LA SOCIETE DAS VERANDA DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, OPPOSANT MR ET MME LOUIS TAILLEPIED A LA SOCIETE DAS VERANDA AINSI QU'A LA SOCIETE FRANFINANCE CREDIT. A COMPTER DU 10.01.1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40021
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1990B40021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
