Observations (4)
02/03/1992
Numéro de gestion : 1990D00028
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 28 FEVRIER 1992 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE. PAR SUITE DE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE MME SEBERT LEJEUNE. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DESCHILDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SOINNE, 5,7, RUE JACQUES LE CARON A ARRAS.
03/08/1992
Numéro de gestion : 1990D00028
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 31 JUILLET 1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DESCHILDRE LIQUIDATEUR : MAITRE SOINNE, 5,7, RUE JACQUES LE CARON A ARRAS
07/12/1994
Numéro de gestion : 1990D00028
Divers procédures collectives PAR ARRET EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1994 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A REFORME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 31 JUILLET 1992 EN CE QU'IL PRONONCAIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA DE LA MAISON BLANCHE, 850 RUE DE MAGNICOURT A AMBRINES 62127 ET DIT QUE CETTE SOCIETE SE TROUVE SOUS LE REGIME DE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME SEBERT LEJEUNE CLAUDETTE, BOUCHERIE EN GROS A AMBRINES.
Numéro de gestion : 1990D00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 382 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 210 760.77 EUR
