Observations (3)
24/09/1999
Numéro de gestion : 2000D00240
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROUANNE PERE - MERE ET FILS , - FIXE AU 11 JANVIER 1995 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, - NOMME ME JEAN MORELON - 2 RUE DE LA FERRONNERIE A RODEZ EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
24/09/1999
Numéro de gestion : 2000D00240
(Procédures collectives) PROCEDURES COLLECTIVES (REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAI.) Date d'effet : 03/02/1995
Numéro de gestion : 2000D00240
IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ESPALION SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ESPALION AU TRIBUNAL DE RODEZ AVEC EFFET AU 01/01/2000 (DECRET N0 99-659 DU 30 JUILLET 1999) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
