Observations (1)
Numéro de gestion : 1999A00290
Décret n° 98-406 du 22 mai 1998 : Immatriculation des pécheurs professionnels au Rcs - Quartier maritime : Saint-Malo - port d'attache : Saint-Malo -------------------------------------------------------------------------- en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce, déclaration d'insaisissabilité des droits de : Mr Tachet Jean-Luc portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale A : Cancale (35260) 4 chemin de la Fontaine Boisselle reçue, par Me foulon Patrick, notaire à Châteauneuf d'Ille et vilaine, (35430) 6 rué de l'étang du miroir, le 14/06/2004
