Observations (2)
Numéro de gestion : 1995A70297
ATTESTATION DE CAPACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DELIVREE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME FAIT A LYON EN DATE DU 26/01/95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A70297
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
