Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00969
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT A L'ENCONTRE DE MR. YAHAYA MOHAMED. MR.DESSEILLES MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAI RE ET ME FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17.03.92 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR.YAHAYA MOHAMED MR.DESSEILLES A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. ARRET DEFINITIF DE L'ACTIVITE CE JOUR (17.03.92). SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.03.94,MR.PRADIER,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR.DESSEILLES. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.09.94 ME FRONTIL-COUTURE DEMEURANT A CARCAS- SONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNEE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME HENRI-JEAN FRONTIL. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.07.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY,A PRONONCE D'OFFICE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR.YAHAYA MOHAMED. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
