Observations (5)
29/03/1994
Numéro de gestion : 1990D00024
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.3.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 12.9.90 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
29/03/1994
Numéro de gestion : 1990D00024
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.3.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC MR QUANTY CHRISTIAN
03/03/2004
Numéro de gestion : 1990D00024
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/02/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/02/2004 Date d'effet : 25/02/2004
Numéro de gestion : 1990D00024
SUIVANT ARRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1995 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LA COUR INFIRME LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 23 MARS 1994 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES, DIT N'Y AVOIR LIEU A OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NI AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
18/05/2004
Numéro de gestion : 1990D00024
Radiation du RCS le 18/05/2004 avec effet au 23/03/1994 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
